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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition
Un fonds de transition, destiné à soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire, a été officiellement lancé le 27 septembre 2021.
Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permet d’accompagner les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
Un fonds de transition : pour qui ?
Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.
Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.
Comment fonctionne le fonds de transition ?
Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.
Comment faire la demande ?
Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
Bon à savoir. Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.
Communiqué de presse du 27.09. 2021 n°1442