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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d'urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.
Pour les employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration, si l’entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations en raison des tempêtes.
Demander un report des échéances de cotisations. L’entreprise peut solliciter son Urssaf afin de demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour bénéficier de ce report d’échéances, l’entreprise doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3957 choix 3
Pour les travailleurs indépendants
Demander un report des échéances de cotisations. Les travailleurs indépendants peuvent demander à leur Urssaf le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Demander l’aide d’urgence de l’actions sociale. Il peuvent également demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protections sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de ses mesures d’aide d’urgence, le travailleur indépendant doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698 choix 0
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 3-11-2023
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