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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
À compter du 1-7-2021, les débits de boissons à emporter et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne auront l’obligation de proposer à la vente des éthylotests.
À l’instar des établissements de nuit déjà concernés par cette obligation, les exploitants de débits de boissons à emporter (épicier, caviste, supermarché, etc.) devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (respectant les exigences fixées par le décret 2015-775 du 29-6-2015). Ils pourront également, le cas échéant, proposer des éthylotests électroniques (respectant les normes fixées par le décret 2008-883 du 1-9-2008).
Des éthylotests à positionner devant le rayon d’alcool ou la caisse
Les éthylotests devront être proposés à la vente :
- à proximité de l'étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons ;
- à proximité du lieu d'encaissement pour les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques.
Stock minimal permanent
L’exploitant devra être en mesure de proposer à la vente en permanence un nombre minimal d’éthylotests :
- au moins 25 éthylotests pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaire ;
- au moins 10 éthylotests pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Information clientèle
Les éthylotests devront être visibles et signalés par une affiche (reproduite à l’annexe 1 de l’arrêté), laquelle devra être affichée à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Dans l’hypothèse où les éthylotests ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire devra indiquer leur localisation au sein du débit.
Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques pourront apposer cette affiche à proximité du lieu d'encaissement.
Pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, l’affiche à l’intention de la clientèle prendra la forme d’un bandeau informatif respectant le modèle de l’annexe 2 de l’arrêté et devra figurer sur la page de paiement. Il devra être fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page.
Source : Arrêté INTS2018633A du 30-3-2021, JO du 7-4.
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