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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
Si votre entreprise se porte candidate à une mise en concurrence organisée pour un marché public dont le montant est inférieur à 25 000 € HT et qu’elle n’est pas retenue, l’acheteur public (l’État, une comme, un établissement public, …) est obligé de lui notifier le rejet de sa candidature ou de son offre, malgré le montant du marché public.
Et si vous lui demandez par écrit les motifs du rejet de votre candidature ou de votre offre, il doit vous les communiquer dans les 15 jours suivant de votre demande. De plus, si votre offre a été écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable, l'acheteur doit en plus vous transmettre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du concurrent qui a remporté le marché public.
Rappel : en principe, les marchés publics inférieurs à 25 000 € HT sont passés de gré à gré (sans publicité, ni mise en concurrence préalable). Mais si l’acheteur organise une mise en concurrence préalable, alors il est soumis à l’obligation d’informer le candidat évincé, comme dans le cadre d’une procédure adaptée.
Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 00488, JO Sénat du 24 août 2017 ; Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27
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