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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales
La date limite de déclaration des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations est décalée d’un mois.
Pour soutenir l’activité et la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, celles-ci bénéficient d’exonérations de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31).
Pour appliquer ces mesures, les employeurs doivent régulariser leurs déclarations sociales (DSN) au plus tard le 31-10-2020, sans application de pénalités.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé qu’afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs pour les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31-10-2020 au 30-11-2020.
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 14-10-2020 sur www.economie.gouv.fr
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