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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l'administration fiscale apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d'anticiper leur entrée dans la facturation électronique.
L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées.
Un rappel du calendrier de la réforme
L’émission obligatoire de factures sous format électronique (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting) seront mises en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :
– à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– à compter du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
– à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Une anticipation possible pour les TPE-PME
Les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant l’échéance de 2026.
Pour l’administration, une entrée anticipée dans la facturation électronique (e-invoicing) n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. Une entreprise pourra donc entrer de manière distincte dans le e-reporting, dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.
Par ailleurs, tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, mais qu’elle souhaite émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, elle peut choisir de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier ou sous format électronique.
À noter. Un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens du dispositif.
Si elle souhaite entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur, elle devra toutefois respecter les modalités applicables, c’est-à-dire notamment passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/?id=aife_csm_category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2).
Source : Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, version du 28 février 2022.
© Lefebvre Dalloz