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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Factures impayées : une provision déductible ?
Pour pouvoir déduire une provision en cas d’impayés, l’entreprise doit rapporter la preuve de la probabilité de la perte future qui ne doit pas être qu’éventuelle. Des justifications qui n’expliquent pas en quoi un client pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations vis-vis d’un fournisseur ne suffiront pas à apporter cette preuve.
Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un montant équivalent. L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, a refusé la déduction de cette provision et rectifié le résultat imposable de l’entreprise à due concurrence. Elle a estimé que les conditions de déduction fiscale des provisions pour créance douteuse n’étaient pas respectées, l’entreprise n’établissant pas le risque probable de non-recouvrement de la créance. L’entreprise conteste.
La décision. Le juge rappelle qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l’entreprise. Il constate que si la production par l’entreprise créancière des échanges de mails et de courriers témoigne de la dégradation des relations personnelles entre les deux dirigeants, elle ne fait aucunement état de ce que l’entreprise cliente pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations envers elle. Il conclut alors que le non-paiement des factures litigieuses ne revêt pas un caractère probable, donnant ainsi raison à l’administration fiscale qui a remis en cause le caractère déductible de la provision.
CE 9-11-2023 n° 468731.
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