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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Factures impayées : une provision déductible ?
Pour pouvoir déduire une provision en cas d’impayés, l’entreprise doit rapporter la preuve de la probabilité de la perte future qui ne doit pas être qu’éventuelle. Des justifications qui n’expliquent pas en quoi un client pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations vis-vis d’un fournisseur ne suffiront pas à apporter cette preuve.
Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un montant équivalent. L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, a refusé la déduction de cette provision et rectifié le résultat imposable de l’entreprise à due concurrence. Elle a estimé que les conditions de déduction fiscale des provisions pour créance douteuse n’étaient pas respectées, l’entreprise n’établissant pas le risque probable de non-recouvrement de la créance. L’entreprise conteste.
La décision. Le juge rappelle qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l’entreprise. Il constate que si la production par l’entreprise créancière des échanges de mails et de courriers témoigne de la dégradation des relations personnelles entre les deux dirigeants, elle ne fait aucunement état de ce que l’entreprise cliente pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations envers elle. Il conclut alors que le non-paiement des factures litigieuses ne revêt pas un caractère probable, donnant ainsi raison à l’administration fiscale qui a remis en cause le caractère déductible de la provision.
CE 9-11-2023 n° 468731.
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