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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Fermeture définitive de la DADS-U
Le site Net-entreprises.fr a communiqué que le service de la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) fermera le 7-11-2023.
À partir du 7-11-2023 à 16h00, les employeurs ne pourront plus transmettre de déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), car le service fermera définitivement.
Depuis 2022, la DADS-U est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs. La DSN est donc le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs des secteurs privés et publics.
À noter. Le service DADS-NET est également concerné par cette fermeture.
Source : Net-entreprises.fr, actualité du 17-10-2023 sur https://www.net-entreprises.fr/fermeture-definitive-de-la-dads-u-le-7-novembre-2023.
© Lefebvre Dalloz