-
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Feuille de paie 2018 des salariés
En 2018, suppression des cotisations salariales de maladie et de chômage mais hausse de la CSG
Les salariés devraient bénéficier d’une baisse progressive de leurs cotisations sociales dès janvier 2018.
Les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) seraient supprimées mais dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 %.
Ces modifications de cotisations sociales salariales auraient lieu en deux temps :
- dès le 1er janvier 2018, la cotisation salariale de maladie de maladie serait totalement supprimée, la cotisation salariale de chômage diminuerait de 1,45 % pour être ramenée à 0,95 %, soit une baisse totale de cotisations de de 2,25 % et la CSG serait augmentée de 1,7 %, passant de 7,5 % à 9,2 % ; le 1,7 point d’augmentation serait déductible de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, donc la CSG déductible sur les salaires passerait de 5,1 % à 6,8 % ;
- à partir du 1er octobre 2018, la cotisation salariale de chômage restant due, soit 0,95 % seraient totalement supprimée.
À noter : l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point devrait s’appliquer à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilières et de droits sociaux, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Source : Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7
© Copyright Editions Francis Lefebvre