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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Fin des arrêts de travail Covid-19
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.
En raison l'évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé l’application des conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail qui ne peuvent continuer à travailler ou à télétravailler car ils ont été testés positifs à la Covid-19 (test PCR ou antigénique), jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2023, alors qu’elles devaient prendre fin au 31-12-2022 (loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 27, II et IV, JO du 24 ; CSS art. L 16-10-1 ; C. trav. art. L 1226-1-1).
Un décret du 27-1-2023 met un terme, à compter du 1-2-2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un test PCR ou antigénique. Ainsi, les dispositions du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité pour 2023 sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31-1-2023.
Source : décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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