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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Il va être interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers. Cette interdiction devait en principe s’appliquer au 1-1-2023 puis avait déjà été repoussée au 1-4-2023. Elle vient à nouveau d’être reportée au 1-8-2023.
En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique.
Une suppression pour… Sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Mais pas pour… Ne sont toutefois pas concernés les tickets de caisse remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc. ; les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente ; les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ; ainsi que les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Une impression à la seule demande du client. En application de cette mesure, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la seule demande des clients.
Une entrée en vigueur de nouveau reportée. Cette mesure, qui devait en principe entrer en vigueur le 1-1-2023, avait déjà été repoussée au 1-4-2023 (décret n° 2022-1565 du 14-12-2022, JO du 15). Il vient à nouveau d’être décidé de la reporter au 1-8-2023.
Décret n° 2023-237 du 31-3-2023, JO du 1-4
© Lefebvre Dalloz