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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu
Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (CE 1-10-1999 no 170289).
S’agissant de la notion d’« entreprise commerciale », le Conseil d’État considère qu’il ne peut être tenu compte de la seule forme juridique, mais qu’il convient de rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles les organismes concurrents exercent leur propre activité, ces derniers doivent être regardés comme des entreprises commerciales (CE 8e-3e ch. CE 4-10-2021 no 453368, min. c/Assoc. de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie).