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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Foire et salon : une aide pour les PME
Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?
Une aide pour quels exposants ? L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
· être une petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 K€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 K€ ;
· disposer d’un établissement ou d’une succursale en France ;
· être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste annexée au décret instituant l‘aide ;
· ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Une aide de combien ? L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1,3 M€ HT par événement.
Une demande avant le 31.12.2022. La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31.12.2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs nécessaires, sera déposée par voie dématérialisée sur ce même site jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.
Attention ! Premier arrivé, premier servi : l’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement, soit 96,2 M€.
Pour quels événements ? La liste des événements ouvrant droit à cette aide, annexée au décret instituant l’aide, regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Source : Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
© Lefebvre Dalloz