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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Formalités de publicité pour les EURL et SASU
En cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou une SASU, la société est-elle obligée de publier une insertions au BODACC ?
En cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’est pas exigée.
Mais lorsque cette EURL ou SASU acquiert un fonds de commerce ou le reçoit en apport, elle doit obligatoirement publier un avis d’insertion au BODACC. La date de cette publicité au BODACC fait courir le délai d’opposition des créanciers ou de déclaration de leurs créances.
Ainsi, la dispense d’insertion au BODACC lors de l’immatriculation d’une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, ne s’applique en cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à cette EURL ou SASU.
Attention, la dispense d’insertion au BODACC concernant l’immatriculation ne bénéficie pas à l’EURL et à la SASU dont l’associé unique, personne physique, n’assume pas seul la gérance ou la présidence.
À noter : le comité de coordination du RCS (CCRCS) précise en qu’en cas de mise en location-gérance ou sous gérance-mandat du fonds de commerce d’une EURL ou d’une SASU, aucune publicité au BODACC n’est prévue. Seule une insertion dans un journal d’annonces légales est requise.
Source : CCRCS, avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017
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