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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises
Des restrictions ont été apportées, par décret, aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Rappel. Peuvent être financées par le CPF les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (C. trav. art. L 6323-6, II-4°).
Ces actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elles peuvent être réalisées en tout ou partie à distance, mais également en situation de travail.
Depuis le 27-4-2022, ces actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent avoir pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité, et ne doivent pas être pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier (C. trav. art. D 6323-7, I, al. 2).
À noter que ces actions sont toujours mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration en tant qu’organisme de formation. Cet opérateur peut refuser de dispenser à la personne, ces actions de formation, d’accompagnement et de conseil, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.
Source : décret 2022-649 du 22-4-2022, JO du 26
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