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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les allocations forfaitaires versées depuis le 22-9-2023 aux salariés pour rembourser leurs frais professionnels de déplacement en outre-mer ont été revalorisées.
Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
L’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations et contribution sociales ces indemnités dans la limite du montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État dans les DOM et TOM (https://boss.gouv.fr - Frais professionnels, § 1340).
Un arrêté du 20 septembre 2023 a revalorisé le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires en outre-mer des personnels civils de l'État qui fixe les limites d’exonération sociale des allocations forfaitaires aux salariés envoyés en grand déplacement en outre-mer.
Ces nouveaux montants qui s’appliquent aux remboursements des frais pour des missions effectuées à compter du 22-9-2023 sont les suivants :
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Outre-mer |
Repas |
Hébergement |
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
20 € par repas (au lieu de 17,50 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 70 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française |
24 € par repas (au lieu de 21 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 90 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Ces limites forfaitaires ne sont pas applicables aux déplacements dans les Terres australes et antarctiques françaises (BOSS-FP-1370). |
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En cas de contrôle Urssaf, si ces limites ne sont pas dépassées, pour bénéficier de l’exonération sociale, l'employeur doit pouvoir justifier que le salarié s'est bien trouvé dans une situation de grand déplacement qui l'a conduit à exposer des frais. Au-delà de ces limites, les remboursements de frais peuvent être exonérés sur la base des montants réels, c'est-à-dire à condition de produire les justificatifs des montants engagés.
Source arrêté du 20-9-2023, JO du 21.
© Lefebvre Dalloz