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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2024 a été fixé.
Pour l’année 2024, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 143 871 €, contre 138 072 € pour l’année 2023.
Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de sa défaillance, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités, liées aux ruptures des contrats de travail temporaire, des cotisations sociales obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et des remboursements des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise incombant aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L 1251-49).
La garantie financière de l’entreprise de travail temporaire résulte obligatoirement d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. L 1251-50).
Calcul du montant de la garantie financière. Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire. Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de 12 mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois.
Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment. Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. R 1251-12).
Source : décret 2023-1308 du 28-12-2023, JO du 29.
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