-
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
-
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
-
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
Les agriculteurs peuvent d’ores et déjà, conformément aux annonces gouvernementales, demander le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR) acquittée en 2023, outre une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.
La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1-1-2024, a été annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de la semaine dernière.
La campagne annuelle de remboursement partiel de la taxe sur le GNR acquittée en 2023 s’est ouverte de façon anticipée début février.
Les agriculteurs peuvent, par ailleurs, solliciter, le versement d’une avance au titre de 2024 sur le remboursement partiel de l’accise sur le GNR utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Cette avance est égale à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023.
Le montant de cette avance sera déduit du remboursement partiel octroyé l'année suivante.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée dans les délais, le bénéficiaire devra reverser, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée.
Cette demande s’effectue par voie électronique sur le portail www.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine de facturation », onglet « Remboursement de taxes ») en même temps que la demande annuelle de remboursement pour 2023.
L’avance est, en principe, versée sous 15 jours.
Décret 2024-76 du 2-2-2024, JO du 4
© Lefebvre Dalloz