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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Selon un communiqué du Gouvernement, l’ensemble des formalités d’entreprises devant être réalisées en ligne sur le guichet unique seront disponibles le 30 juin prochain.
Depuis le 1-1-2023, les entreprises doivent effectuer leurs formalités (création, modifications ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalités.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI.
Une procédure de secours, destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, est toutefois prévue (réouverture du site www.guichet-entreprises.fr) jusqu’au 30-6-2023.
Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l’accomplissement de certaines formalités, le recours au papier ou à la plateforme www.infogreffe.fr est également possible jusqu’au 30-6-2023 pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (société commerciale, artisanale ou agricole).
Dans un communiqué de presse du 20 juin, le Gouvernement a confirmé que toutes les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations, dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique à compter du 30 juin prochain.
Les canaux dérogatoires seront toutefois maintenus jusqu’au 31-12-2023 afin de sécuriser les procédures et de tenir compte de l’intensité du volume des formalités en période estivale. Les formalités de modification et de cessation pourront ainsi être effectuées sur le site www.infogreffe.fr ou sous format papier jusqu’à la fin de l’année.
Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n° 954 du 20-6-2023
© Lefebvre Dalloz