-
Redevables de la TVA
-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
Face aux dysfonctionnements persistants du Guichet unique, auprès duquel les entreprises doivent désormais accomplir leurs formalités, une nouvelle procédure de secours a été mise en place pour 2024.
Guichet unique : obligatoire depuis le 1‑1‑2023. Rappelons que depuis le 1‑1‑2023, les entreprises doivent en principe effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI.
Une procédure de secours qui a pris fin le 31-12-2023. Une procédure de secours, destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, était initialement prévue jusqu’au 30‑6‑2023. Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l’accomplissement de certaines formalités, le recours au papier ou à la plateforme www.infogreffe.fr a finalement été rendue possible jusqu’au 31‑12‑2023.
Une nouvelle procédure de secours pour 2024. Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024. Ainsi, en cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité (création, modification ou cessation d’activité) ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent. En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
Arrêté du 26-12-2023, JO du 28.
© Lefebvre Dalloz