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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Les exploitants d’hébergements touristiques qui disposent d’un classement administratif peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien temporaire de leur classement à l’issue de la période de validité de celui-ci.
Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La décision de classement, prise par Atout France, est valable 5 ans. Au terme de ces 5 ans, une nouvelle visite de l’hébergement doit être réalisée pour obtenir le renouvellement du classement.
Afin de tenir compte de certaines situations qui empêchent les exploitants de déposer leur demande de renouvellement dans les délais impartis, un décret autorise le maintien temporaire du classement à l’issue de sa durée de validité.
Pour bénéficier de cette mesure, l’exploitant doit avoir accompli, avant le terme des 5 ans, les formalités nécessaires à la visite de son hébergement par un organisme évaluateur dans le cadre du renouvellement du classement. Son classement est alors maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement.
En cas de non-réalisation de la visite, l'organisme évaluateur doit en informer sans délai Atout France qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité de son classement a expiré.
À noter que les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette mesure qui est entrée en vigueur le 1-1-2022.
Décret 2021-1760 du 22-12-2021, JO du 24
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