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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
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Divers
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit :
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an),
· indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 120,73 (+ 5,10 % sur un an),
· indice du coût de la construction (ICC) : 1948 (+ 6,92 % sur un an).
Source : INSEE, « Informations rapides » n° 158, 159 et 160
© Lefebvre Dalloz