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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Depuis le 1-1-2024, en cas de paiement partiel par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de leurs cotisations et contributions sociales, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent.
Ces nouvelles règles sont alignées sur celles applicables aux employeurs et indépendants non agricoles.
Les sommes versées partiellement au titre d’une échéance de cotisations et contributions sociales sont ainsi affectées selon l'ordre de priorité suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques) ; la cotisation d'assurance maladie et maternité ; la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières ; les cotisations d'assurance vieillesse de base ; la cotisation d'assurance invalidité ; les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; la cotisation d'allocations familiales ; la contribution à la formation professionnelle.
Si les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité précité.
Par dérogation, l’ordre de priorité applicable aux cotisants de solidarité est le suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques), la cotisation de solidarité, la cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la contribution à la formation professionnelle.
À noter que, désormais, lorsque le cotisant de solidarité débute ou cesse son activité en cours d'année, la contribution formation professionnelle est calculée au prorata de la durée effective de l'activité rapportée à la durée totale de l'année considérée.
Loi 2023-1250 du 26-12-2023 (art. 18), JO du 27 ; Décret 2023-1433 du 31-12-2023, JO du 3-1 ; Décret 2023-1360 du 29-12-2023, JO du 30
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