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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Depuis le 1-1-2024, en cas de paiement partiel par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de leurs cotisations et contributions sociales, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent.
Ces nouvelles règles sont alignées sur celles applicables aux employeurs et indépendants non agricoles.
Les sommes versées partiellement au titre d’une échéance de cotisations et contributions sociales sont ainsi affectées selon l'ordre de priorité suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques) ; la cotisation d'assurance maladie et maternité ; la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières ; les cotisations d'assurance vieillesse de base ; la cotisation d'assurance invalidité ; les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; la cotisation d'allocations familiales ; la contribution à la formation professionnelle.
Si les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité précité.
Par dérogation, l’ordre de priorité applicable aux cotisants de solidarité est le suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions identiques), la cotisation de solidarité, la cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la contribution à la formation professionnelle.
À noter que, désormais, lorsque le cotisant de solidarité débute ou cesse son activité en cours d'année, la contribution formation professionnelle est calculée au prorata de la durée effective de l'activité rapportée à la durée totale de l'année considérée.
Loi 2023-1250 du 26-12-2023 (art. 18), JO du 27 ; Décret 2023-1433 du 31-12-2023, JO du 3-1 ; Décret 2023-1360 du 29-12-2023, JO du 30
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