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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur
Un particulier a conclu un contrat d’assurance sur la vie multi-supports le 15 septembre 2010 par l’intermédiaire d’un courtier. L’assuré a assigné le courtier et l’assureur en annulation de certains avenants au contrat pour dol du courtier.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables les demandes d’annulation des avenants au contrat d’assurance souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 comme étant prescrites.
En effet, le délai de prescription de deux ans pour « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance » prévu à l’article 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas aux actions en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur ou de son représentant dans la mesure où les manœuvres dolosives étaient pratiquées avant la conclusion du contrat et ne dérivaient pas dudit contrat.
Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 22-15.768
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