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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion
Par un jugement en date du 16 juin 2020, une société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En application de l'article L. 622-6 du code de commerce, la société débitrice a remis la liste en omettant la créance de l’un des créanciers. Cette erreur a été rectifiée par la remise d’une liste complémentaire dans le délai de deux mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Le créancier, estimant que le montant était inférieur à la valeur de sa créance, a présenté une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire en vue de déclarer sa créance.
La cour d’appel a jugé que la société débitrice avait mentionné la créance litigieuse dans la liste complémentaire transmise plus de deux mois après le jugement d’ouverture et que dès lors, l’oubli de la créance de la liste initiale ouvrait automatiquement droit à un relevé de forclusion.
La haute cour casse l’arrêt d’appel en considérant qu’elle ne pouvait conclure à l’automaticité du relevé de forclusion pour cause d’omission de la créance de la liste de l’article L. 622-6 du code de commerce, la créance ayant tout de même été déclarée par le débiteur pour le compte du créancier dans le délai.
Elle ajoute que le créancier qui estime que sa créance a été portée à la connaissance du mandataire pour un montant inférieur peut demander à être relevé de forclusion à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
Com. 27 mars 2024, n° 22-21.016
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