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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale
Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi et qui ne consulte son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation de son arrêt maladie. Jusqu’à présent, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre dérogatoire, dès lors qu’elle n’excédait pas une durée de 3 jours.
L’assurance maladie indique sur le site ameli.fr que le traitement, par l’assurance maladie, des périodes non couvertes par une prescription de repos entre deux arrêts de travail a évolué depuis septembre 2024 pour les salariés : il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu’alors de maintenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque la période non prescrite entre deux arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Depuis septembre 2024, quelle que soit leur durée, les périodes non prescrites entre deux arrêts maladie d’un salarié ne sont donc plus indemnisées.
L’assurance maladie rappel que cette règle était d’ores et déjà applicable aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelles (AT-MP), ainsi qu’aux arrêts maladie des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Elle s'applique désormais aux salariés.
Source : https://www.ameli.fr, rubrique Entreprise – Arrêt de travail d’un salarié – Indemnités journalières maladie : conditions d’obtention, calcul et modalités de versement » au 6-1-2025
© Lefebvre Dalloz