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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
Pour rappel, l’indemnité est directement versée par l’administration fiscale, sur le compte bancaire déclaré pour le contribuable pour l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les salariés bénéficiaires. Les employeurs ne sont pas impliqués dans la procédure de versement de l’indemnité carburant (contrairement à ce qui avait été mis en place pour l’indemnité inflation).
Ce versement n’est pas automatique et la demande devait être formulée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr (Décret 2023-2 du 2-1-2023, JO du 4).
La date de limite de la demande de l’indemnité carburant est reportée au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
Décret 2023-158 du 6-3-023, JO du 7
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