Indemnités journalières des professions libérales : le décret est paru

Le taux de la nouvelle cotisation finançant les indemnités journalières des professionnels libéraux est fixé à 0,15 % pour 2021 puis 0,30 % pour les années suivantes. Les indemnités seront versées après un délai de carence de 3 jours.

L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place, à compter du 1^er juillet 2021, d'un dispositif obligatoire d'indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, c'est-à-dire ceux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnavpl). Le décret 2021-755 du 12 juin 2021, qui permet l'entrée en vigueur effective du dispositif, définit le taux et l'assiette de calcul de la cotisation le finançant ainsi que les conditions de versement et le montant des indemnités journalières qui pourront être octroyées aux professions libéraux.

Cotisation appelée au taux de 0,30 %

La cotisation IJ des professionnels libéraux sera calculée au taux de 0,30 % sur la même assiette que les autres cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Par dérogation, le taux applicable à la cotisation annuelle de 2021 est fixé à 0,15 %, une dérogation justifiée par l'entrée en vigueur du dispositif à partir du second semestre.

À noter que la cotisation annuelle est calculée sur une assiette minimale égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale en cas de revenu professionnel inférieur à ce montant. L'assiette minimale s’applique également à la cotisation annuelle due au titre des première et deuxième années d’activité.

Indemnités journalières versées pendant 87 jours après un délai de carence de 3 jours

Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail.

Précisons que le délai de carence ne s'applique :

• pour une période de 3 ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection de longue durée ;
• qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime d'invalidité de la section de la Cnavpl à laquelle l'intéressé est affilié.

La durée maximale de l'indemnisation est fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

L'indemnité est calculée suivant les mêmes règles que celles applicables aux autres travailleurs indépendants, à l’exception toutefois du plafond applicable au revenu de référence. Alors que ce plafond est fixé à 1 Pass pour ces derniers, il s'élève à 3 Pass pour les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl. Par conséquent, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de constatation médicale de l'incapacité de travail, ce revenu étant pris en compte dans la limite de 3 Pass, soit un montant maximal, en 2021, de 169,05 € par jour.

À noter :

• le dispositif obligatoire d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie des professionnels libéraux n’est pas applicable aux avocats : ceux-ci ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation ;
• les personnes cumulant une activité professionnelle libérale relevant de la Cnavpl et une pension de retraite sont redevables de la nouvelle cotisation et bénéficient des prestations en espèces ;
• les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl et bénéficiaires d’une pension d’invalidité servie par l'une des sections professionnelles de cet organisme peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à cette nouvelle cotisation, la demande privant les intéressés de tout droit aux indemnités ;
• au titre du même dispositif, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux relevant de la Cnavpl seront redevables à partir de 2022 d'une cotisation annuelle fixée à 0,30 % calculée sur une assiette égale à 40 % du Pass ;
• le taux du versement forfaitaire libératoire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav soumis au régime micro-social est porté de 22 % à 22,2 % à compter du 1^er juillet 2021 ;
• le taux du versement forfaitaire libératoire des médecins et étudiants en médecine remplaçants ayant opté pour le régime simplifié de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sera relevé de 0,2 point à compter du 1^er janvier 2022.

Source : Décret 2021-755 du 12-6-2021 : JO 13.