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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire
Depuis le 25-7-2022, l’indication de la provenance du vin doit être mentionnée sur les menus et cartes des vins des bars et restaurants, sous peine de sanction.
En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. cons. L 412-11).
Cette information doit apparaître de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support. Le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée du vin doit également être mentionnée.
Cette obligation s’applique que les vins soient mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
Le décret du 22-7-2022 précise que la provenance du vin désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne.
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter) ou d’une licence de restaurant qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’expose à une amende (contravention de 5e classe : 1 500 € maximum).
Décret 2022-1038 du 22-7-2022, JO du 24
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