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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Depuis le 7-3-2024, les restaurateurs doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance de la viande entrant dans la composition de leurs préparations de viande et de leurs produits à base de viande (viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs).
En l'application de l'article L 412-9 du Code de la consommation, les restaurateurs doivent désormais informer les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes (bovine, porcine, ovine et volaille) utilisées en tant qu'ingrédients dans leurs préparations de viandes et de produits à base de viande (produits transformés à base de viande) qui leur sont fournis, lorsqu'ils en ont connaissance en application d’une réglementation nationale ou européenne.
Cette obligation concerne :
- les établissements proposant des repas à consommer sur place ;
- les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ;
- les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
L'information doit être portée à la connaissance du consommateur par l'une des mentions suivantes :
- « Origine » (nom du pays) : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé (nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Lorsque la réglementation le prévoit, l'indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».
La mention doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles relatives aux viandes achetées crues, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.
Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Décret 2024-171 du 4-3-2024, JO du 6
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