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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Depuis le 7-3-2024, les restaurateurs doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance de la viande entrant dans la composition de leurs préparations de viande et de leurs produits à base de viande (viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs).
En l'application de l'article L 412-9 du Code de la consommation, les restaurateurs doivent désormais informer les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes (bovine, porcine, ovine et volaille) utilisées en tant qu'ingrédients dans leurs préparations de viandes et de produits à base de viande (produits transformés à base de viande) qui leur sont fournis, lorsqu'ils en ont connaissance en application d’une réglementation nationale ou européenne.
Cette obligation concerne :
- les établissements proposant des repas à consommer sur place ;
- les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ;
- les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
L'information doit être portée à la connaissance du consommateur par l'une des mentions suivantes :
- « Origine » (nom du pays) : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé (nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Lorsque la réglementation le prévoit, l'indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».
La mention doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles relatives aux viandes achetées crues, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.
Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Décret 2024-171 du 4-3-2024, JO du 6
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