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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement
Le juge du surendettement détermine les mesures propres à assurer le redressement du débiteur sans être tenu par le droit de gage des créanciers.
Un particulier a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière. La commission décide de rééchelonner durant 84 mois la dette du pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne et l’effacement total des autres créances. Un établissement bancaire créancier conteste cette décision.
Il invoque notamment un traitement inégalitaire et injustifié entre les créanciers en violation des articles L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil.
La haute cour rappelle que le juge du surendettement n’est pas tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil prévoyant le gage des créanciers et la distribution du prix entre eux en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation. Dès lors, il peut prendre toute mesure propre à assurer le redressement de la situation du débiteur.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 23-17.625
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