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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Information du congé d’adoption
Les modalités d’information de l'employeur par le salarié de la prise d’un congé d’adoption sont allégées.
Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption actuellement d'une durée de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer (C. trav. art. L 1225-37).
Rappel. Ce congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (C. trav. art. L 1225-42).
De même, le salarié qui bénéficie d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré, d’une durée maximale de 6 semaines, pour se rendre à l’étranger en vue d’adopter un enfant doit informer son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé (C. trav. art. L. 1225-46).
Jusqu’au 13 avril 2021, le salarié devait fournir à son employeur ces information sur la prise d’un congé d’adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. R 1225-11).
Depuis le 14 avril 2021, le salarié n’a plus l’obligation de communiquer à son employeur ces informations par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
À noter. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art.73) a prévu un allongement de la durée du congé d’adoption pour les enfants adoptés à compter du 1er juillet 2021.
Source : décret n° 2021-428 du 12-4-2021, art. 4, JO du 13.
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