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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Les TPE ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en raisons des inondations dans le Nord-Pas-De-Calais entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Une aide. Un nouveau soutien financier a été instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par les inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.
Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les TPE créées au plus tard le 30-11-2022, situées dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel à la suite des fortes pluies survenues fin 2023 / début 2024, immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023, ou entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 pour les entreprises créées en novembre 2022.
Combien ? Le montant de l’aide correspond à 45 % du chiffre d’affaires HT mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € (au niveau du groupe). L’aide peut être minorée si elle atteint le seuil fixé au niveau européen relatif aux aides de minimis (300 000 € sur une période de trois ans).
Comment en bénéficier ? L’entreprise peut faire sa demande de manière dématérialisée sur : https://www.demarches-simplifiees.fr.
À noter. L’entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant cinq ans à compter du versement de l’aide.
Décret 2024-86 du 7-2-2024, JO du 8
© Lefebvre Dalloz