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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Inscription ou radiation au répertoire des métiers
Un arrêté liste les pièces que les artisans doivent fournir à l’appui de leur demande d’inscription ou de radiation au répertoire des métiers.
Depuis le 1-1-2022, toute demande d’immatriculation, de radiation ou d’inscription modificative au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. La liste des pièces à produire figure en annexe de l’arrêté TMEI2139232A du 29-12-2021.
Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives demandées, il peut saisir le préfet dans le ressort duquel est situé son principal établissement ou le siège de la personne morale en cours d’immatriculation, aux fins d’être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
Par ailleurs, si le demandeur est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il doit communiquer son numéro unique d’identification (délivré par l’Insee) à la chambre de métiers et de l’artisanat afin que celle-ci puisse consulter le registre national du commerce et des sociétés. La communication de son numéro unique d’identification l’exonère de la production des pièces requises pour toutes les mentions communes au RCS et au répertoire des métiers (mais pas de la justification de son identité).
Arrêté TMEI2139232A du 29-12-2021, JO du 31
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