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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation ne s’applique pas nécessairement à toutes les installations sportives d’un club de tennis associatif. Illustration.
Les associations sont assujetties à la taxe d'habitation au titre des locaux meublés non professionnels dont elles ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à un autre titre (occupation à titre gratuit, par exemple).
La taxe d'habitation ne porte que sur les locaux à usage privatif (c’est-à-dire les locaux non ouverts au public ou qui ne servent pas à un usage collectif ou commun), tels, par exemple, les locaux meublés servant de siège social ou de bureau permanent ou ceux utilisés pour les réunions des membres.
Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Il en est ainsi, selon une réponse ministérielle, des salles de compétition, des vestiaires et des locaux d'hygiène des groupements sportifs (Rép. min. Haby : AN 27-6-1983 no 29477).
Dans cette affaire, une association gérant un club de tennis avait obtenu du tribunal administratif la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle avait été assujettie sur ses installations sportives, mais uniquement au titre de ses vestiaires et locaux d’hygiène.
La décision a été annulée par le Conseil d’État qui rappelle, qu’en application de l’article 1407, I du CGI, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives sont imposables à la taxe d’habitation, dès lors que d’une part des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet, et que d’autre part, ils ne sont pas librement accessibles au public.
Pour le Conseil d’État, le tribunal aurait dû rechercher si les courts de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions pouvaient également être considérés comme non imposables à la taxe d’habitation, en application de la réponse ministérielle précitée.
Source : CE 15-10-2020 no 426383
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