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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
L’option pour le régime de l’intégration fiscale, qui a pour effet de compenser les résultats des sociétés membres du groupe intégré, doit être notifiée à l’administration au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. Une déclaration rectificative effectuée après ce délai ne sera pas recevable pour former valablement le groupe au titre de cet exercice.
Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice. L’option pour ce régime doit être notifiée à l’administration fiscale au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique (CGI art. 223, 223 A et CGI ann. III art. 46 quater-0 ZD et ZE).
Les faits. Une SARL, qui a cédé son fonds de commerce le 30-6-2016, a déclaré une plus-value de cession, au titre de l’exercice clos en 2016, placée sous le régime d’exonération prévu par l’article 238 quindecies du CGI. L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, a remis en cause cette exonération et a mis à la charge de la SARL une cotisation supplémentaire d’IS assorties des intérêts de retard. La société conteste, soutenant que sa société mère s’est constituée seule redevable de l’IS dû par le groupe auquel elle appartient, et que, le résultat du groupe étant déficitaire, aucune imposition n’est due au niveau du groupe au titre de l’exercice 2016.
La décision. Le juge relève que la déclaration souscrite le 12-5-2017 par la SARL au titre de l’exercice clos en 2016 ne comportait aucune mention de son appartenance à un groupe fiscalement intégré. Par ailleurs, si la société mère s’est effectivement constituée seule redevable des impositions du groupe constitué avec la SARL à compter du 1-1-2016, par une déclaration rectificative du 10-7-2019, et a déposé une liasse fiscale rectificative conduisant au constat d’un déficit au niveau de ce groupe, la demande d’option pour le régime d’intégration fiscale n’a toutefois pas été effectuée dans le délai légal, qui expirait le 3-5-2017. Il décide donc que la SARL n’est pas fondée à soutenir qu’aucune imposition ne serait due au niveau du groupe qu’elle aurait pu constituer avec sa société mère.
CAA Versailles 6-2-2024 n° 22VE00466
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