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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »
Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».
Le zonage géographique dit « A / B / C » caractérise la tension du marché immobilier local. Il sert de référence notamment pour les aides consenties en faveur de l'accession à la propriété et les aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Un arrêté daté du 16 février 2022 modifie le classement comme suit :
- 5 communes de Haute-Savoie (74) passent en zone A, zone qui se caractérise par de fortes tensions du marché de l'immobilier, comprenant notamment Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et l'agglomération genevoise, incluant désormais : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève, et Morzine ;
- 52 communes passent en zone B1 qui comprend certaines grandes agglomérations ou communes dont les loyers et le prix des logements sont considérés comme élevés :
- Bouches-du-Rhône (13) : Maussane-les-Alpilles, Saintes-Maries-de-la-Mer ;
- Calvados (14) : Trouville-sur-Mer ;
- Corse-du-Sud (2A) : Albitreccia, Grosseto-Prugna, Lecci, Pietrosella ;
- Pas-de-Calais (62) : Le Touquet-Paris-Plage ;
- Savoie (73) : Brides-les-Bains, Cohennoz, Crest-Voland, Notre-Dame-de-Bellecombe, Courchevel, Tignes, Val-d'Isère ;
- Haute-Savoie (74) : Alex, Arâches-la-Frasse, Ballaison, La Chapelle-d'Abondance, Châtel, Chens-sur-Léman, Combloux, Cordon, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Excenevex, Le Grand-Bornand, Les Houches, Larringes, Loisin, Manigod, Massongy, Menthon-Saint-Bernard, Messery, Nernier, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jorioz, Sciez, Sevrier, Sixt-Fer-à-Cheval, Talloires-Montmin, Vallorcine, Veyrier-du-Lac, Villaz, Yvoire ;
- Var (83) : La Garde-Freinet, La Môle, Le Plan-de-la-Tour.
Les communes passées en zone B1 deviennent ainsi éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » qui favorise les acquisitions de logements neufs (ou assimilés) et loués nus à titre de résidence principale.
Les pouvoirs publics proposent un outil permettant de déterminer facilement dans quelle zone se situe une commune : ici.
Source : Arrêté LOGL2203825A du 16-2-2022 : JO du 20
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