-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
-
Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve toutefois de l’aval de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 12).
Par ailleurs, l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt pour les investissements directs dans les Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés prévue par l’article 8 de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 est également conditionnée, en application de l’article 14 de la loi de finances pour 2025, à l’autorisation de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 14).
La Commission européenne ayant confirmé, par une décision du 28 juillet 2025, la conformité de ces modifications au droit de l’Union européenne, le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 (JO 2) fixe la date d’entrée en vigueur de ces deux mesures aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.
Décret 2025-973 du 1-10-2025, JO du 2
© Lefebvre Dalloz