Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante

L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié

Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel

La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.

IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an

12.07.2024

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 145,17 au deuxième trimestre 2024, en hausse de 3,26 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

2^e trimestre 2024	145,17	+ 3,26 %
1^er trimestre 2024	143,46	+ 3,50 %
4^e trimestre 2023	142,06	+ 3,50 %
3^e trimestre 2023	141,03	+ 3,49 %
2^e trimestre 2023	140,59	+ 3,50 %
1^er trimestre 2023	138,61	+ 3,49 %
4^e trimestre 2022	137,26	+ 3,50 %
3^e trimestre 2022	136,27	+ 3,49 %
2^e trimestre 2022	135,84	+ 3,60 %
1^er trimestre 2022	133,93	+ 2,48 %
4^e trimestre 2021	132,62	+ 1,61 %
3^e trimestre 2021	131,67	+ 0,83 %
2^e trimestre 2021	131,12	+ 0,42 %
1^er trimestre 2021	130,69	+ 0,09 %

INSEE, « Informations rapides » n° 172 du 12-7-2024

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