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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2023.
L’indice de référence des loyers s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2024, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.
Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 – mesure maintenue jusqu’au premier trimestre 2024 inclus par la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 – la hausse réelle de l’indice est de 5 % sur un an. Rappelons toutefois que L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
Par dérogation, la variation de l’IRL est également plafonnée dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 139,32 au quatrième trimestre 2023 et progresse de 2,49 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 137,97, en hausse de 2 % sur un an.
INSEE, « Informations rapides » n° 5 du 12-1-2024.
© Lefebvre Dalloz