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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé ont été mise à jour depuis le 1-1-2024. Cette mise à jour a été approuvée par un arrêté du 6-2-2024.
La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son déroulement.
La mise à jour de la charte du cotisant contrôlé depuis le 1-1-2024 a été approuvée par arrêté. Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
Elle prend en compte notamment :
- l'élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
- les modifications apportées par le décret 2023-262 du 12-4-2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, CGSS en outre-mer et CSS à Mayotte), en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
- la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- la fin de l'expérimentation prévue par la loi du 10-8-2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation à 3 mois de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable depuis le 1-1-2024.
Source : arrêté du 30-1-2024, JO du 6-2
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