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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également.
Le revenu de solidarité active (RSA ) est revalorisé de 1,62 % au 1er septembre 2017.
Ainsi, le montant du RSA est porté à :
- 545,48 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
- 933,95 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
- 1 145,51 € par mois pour un couple avec deux enfants.
En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable , que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 545,48 €.
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