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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
La revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €.
L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l’article 81, 19° du CGI en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2021 et le 1er octobre 2022, conduit à fixer la limite d’exonération à 6,91 € pour l’imposition des revenus 2023. C’est ce qui résulte de l’article 1er du décret de codification 2023-422 du 31 mai 2023 complété par une mise à jour Bofip du 8 juin 2023 (BOI-BAREME-000035).
On rappelle que pour être exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2023 est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Décret 2023-422 du 31-5-2023 ; BOI-BAREME-000035
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