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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an
Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.
L'évolution mensuelle de la performance des fonds non monétaires est négative pour la première fois depuis octobre 2020 mais la performance annuelle demeure solide à + 12,4 %, constate la Banque de France.
En septembre, les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : − 3,1 % et + 26,5 % ;
· fonds obligations : − 0,4 % et + 0,9 % ;
· fonds mixtes : − 1,3 % et + 10,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : 0 % et + 11,3 %.
Les fonds monétaires restent stables avec une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois (inchangé par rapport à août) et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France 19-11-2021, STAT INFO, Performance des OPC, Sep. 2021
© Lefebvre Dalloz