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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an
Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.
L'évolution mensuelle de la performance des fonds non monétaires est négative pour la première fois depuis octobre 2020 mais la performance annuelle demeure solide à + 12,4 %, constate la Banque de France.
En septembre, les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : − 3,1 % et + 26,5 % ;
· fonds obligations : − 0,4 % et + 0,9 % ;
· fonds mixtes : − 1,3 % et + 10,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : 0 % et + 11,3 %.
Les fonds monétaires restent stables avec une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois (inchangé par rapport à août) et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France 19-11-2021, STAT INFO, Performance des OPC, Sep. 2021
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