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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
La confirmation par l'administration, dans le cadre d'un rescrit, de l'application du régime de la jeune entreprise innovante valide également l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit.
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI, s'applique de plein droit (c'est-à-dire sans nécessiter d'agrément préalable) et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices bénéficiaires. Pour prétendre aux avantages attachés à ce statut, l'entreprise doit, à la clôture de l'exercice, remplir simultanément plusieurs conditions et notamment la réalisation d'un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR).
L'entreprise peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, en interrogeant celle-ci avant la date légale de dépôt de sa liasse fiscale, dans le cadre du rescrit prévu à l'article L 80 B, 4° du LPF.
Dans l'hypothèse d'une réponse positive sans condition, celle-ci vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse et ne saurait exercer son droit de reprise. Cette garantie ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi qui ont présenté une demande précise, complète et exacte de la situation de fait objet de la question, mettant l'administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause.
Cette réponse confirmant l'application du régime de la JEI à une entreprise valide également, au titre de l'année considérée, l'éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit. Il est précisé qu'elle ne saurait valider le quantum des dépenses éligibles au CIR, ni la qualification des dépenses qui n'ont pas été présentées dans le cadre dudit rescrit.
Source : Rép. Carnevet : Sén. 7-1-2021 n° 18984
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