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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2021 est ouvert à compter du 3 août 2022 et jusqu’au 14 décembre 2022.
À noter. Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
Le service de correction en ligne est également ouvert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt. Les intéressés peuvent corriger en ligne leur déclaration, dans l'éventualité où ils auraient oublié de la modifier ou de la compléter.
Ces mêmes contribuables peuvent aussi utiliser le service de correction en ligne pour rectifier leur déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Nouveau. À compter de cette année, les contribuables ayant déclaré en ligne en mode EDI (Échange des Données Informatisé) peuvent corriger leur déclaration de revenus (et d'impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) dans EDI-Correction, sur la même période, soit jusqu’au 14 décembre 2022.
À noter :
· en revanche, le service de correction en ligne n'est pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuables concernés ne peuvent obtenir la correction d'éventuelles erreurs, après réception de leur avis d'impôt, que par la voie d'une réclamation, à présenter en ligne sur l'espace particulier ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2023 ;
· de même, après la fermeture mi-décembre 2022 du service de correction en ligne, les contribuables ayant souscrit leur déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique ne pourront plus obtenir de corrections qu'en présentant une réclamation, dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2023.
impôts.gouv.fr, 12-8-2022
© Lefebvre Dalloz