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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.
La valeur locative des biens industriels acquis par le crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle qui a été retenue pour l’imposition du crédit-bailleur au titre de l’année d’acquisition (CGI art. 1499-0 A). Cette valeur locative minimale ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur locative comptable calculée selon des modalités spécifiques (CE 18-7-2018 no 414120).
Le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que l’administration pouvait rectifier la valeur locative minimale, mais seulement à l’encontre du crédit-bailleur, et, par symétrie, il a reconnu à ce dernier un droit de réclamation (CE 2-12-2019 no 421454). Dans la présente affaire, les juges reconnaissent également au crédit-preneur le droit de contester cette valeur plancher à l’occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non prescrit, dans les conditions de droit commun.
CE QPC 5-4-2022 n° 448710.
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