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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Un artisan carreleur-plaquiste, exerçant son activité sous le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL)(1) et en difficulté financière, peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou est-il soumis à la procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce ?
Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation.
Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté, sa situation de surendettement doit être appréciée au regard de son patrimoine non affecté à l’entreprise et de ses dettes non professionnelles (C. consom. art. L 711-7). Il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles et de la procédure du livre VI du Code de commerce pour ses dettes professionnelles.
Cass. 2e civ. 26-10-2023 n° 21-25.581
(1) Le statut d’EIRL bénéficie toujours aux EIRL créées avant la loi 2022-172 du 14-2-2022 qui a supprimé le statut d’EIRL pour l’avenir et a créé le statut unique d’entrepreneur individuel en dissociant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (ce dernier étant insaisissable par les créanciers professionnels).
© Lefebvre Dalloz