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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Un artisan carreleur-plaquiste, exerçant son activité sous le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL)(1) et en difficulté financière, peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou est-il soumis à la procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce ?
Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation.
Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté, sa situation de surendettement doit être appréciée au regard de son patrimoine non affecté à l’entreprise et de ses dettes non professionnelles (C. consom. art. L 711-7). Il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles et de la procédure du livre VI du Code de commerce pour ses dettes professionnelles.
Cass. 2e civ. 26-10-2023 n° 21-25.581
(1) Le statut d’EIRL bénéficie toujours aux EIRL créées avant la loi 2022-172 du 14-2-2022 qui a supprimé le statut d’EIRL pour l’avenir et a créé le statut unique d’entrepreneur individuel en dissociant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (ce dernier étant insaisissable par les créanciers professionnels).
© Lefebvre Dalloz