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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME sont également éligibles (CGI art. 238, 4 bis).
Cette réduction d'impôt s'élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :
- la fraction des versements supérieure à 2 M€ ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
- la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction d’impôt aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés dont l’objet exclusif est de participer à la création d’entreprise, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres .
Cette mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 .
Source : loi de finances pour 2021, art. 149
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