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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Les déclarations du chef d'entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l'entreprise devront, au plus tard le 1er septembre prochain, être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l'application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Si la « collaboration » est mise en place dès la création de l’entreprise , le chef d’entreprise doit déclarer, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise transmis au CFE, l'activité professionnelle régulière de son conjoint et le statut choisi par celui-ci. En cas de modification ultérieure de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, faire au CFE une déclaration modificative mentionnant, le cas échéant, que (C. com. art. R 121-5) :
- son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d'entreprise devant alors indiquer le statut choisi par celui-ci ;
- son conjoint change de statut ;
- son conjoint cesse son activité.
Un décret complète l'article R 121-5 en imposant au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir, pour accompagner chacune des déclarations mentionnées ci-dessus (hormis la déclaration de cessation d'activité), une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut.
Le format et les mentions de l'attestation seront déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.). Cette disposition remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.
Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par l'arrêté à venir et au plus tard le 1er septembre 2021 (Décret art. 48, al. 2).
Source : Décret 2021-300 du 18-3-2021, JO 21 texte n° 11 .
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